Conditions d'utilisation

1. Présentation du Service

Unopost (« le Service », « nous », « notre » ou « nos ») fournit un service de courrier postal en ligne exploité par AWS, CYY & Co. Pty Ltd (ACN 686 116 245), agissant en qualité de fiduciaire (Trustee) de Mumu, Lulu & Co. (ABN 54 837 123 965), par l'intermédiaire de unopost.com.au. Le Service permet aux utilisateurs (« vous » ou « le Client ») d'importer des documents numériques, que nous imprimons, mettons sous enveloppe et déposons auprès d'Australia Post en vue de leur livraison à une adresse en Australie ou, par un Niveau de service international, à une adresse hors d'Australie. Le Service est disponible sur unopost.com.au, par l'intermédiaire de notre API x402 et, pour les Comptes professionnels, par l'intermédiaire du portail professionnel et de l'API Business ; il est exploité depuis Melbourne, en Australie. Les paiements par carte et par portefeuille numérique effectués sur notre site web sont traités par Square AU Pty Ltd (ABN 38 167 106 176).

Vous pouvez également demander à un assistant d'IA, tel que Claude ou ChatGPT, de préparer une Lettre au moyen de notre connecteur à l'adresse https://unopost.com.au/api/mcp. L'assistant nous transmet votre document ainsi que les adresses et options que vous lui indiquez. Une Lettre ainsi préparée n'est commandée que lorsque vous la vérifiez et la payez sur notre site web, et les présentes Conditions s'y appliquent comme à toute autre Lettre commandée sur notre site web. Nous ne sommes pas responsables de ce qu'un assistant d'IA nous transmet ou vous indique ; vérifiez l'aperçu, les adresses et le prix avant de payer.

Nous proposons également un outil gratuit de fusion de PDF à l'adresse https://unopost.com.au/merge-pdf, qui assemble et réordonne des PDF et des photos dans votre navigateur. Il fait partie du Service et les présentes Conditions s'y appliquent, mais nous ne facturons rien pour son utilisation et ne recevons pas les fichiers que vous y ajoutez, sauf si vous choisissez de poster le PDF fusionné en tant que Lettre. Il vous appartient de vérifier le PDF fusionné avant de vous y fier ou de l'envoyer.

Nous proposons également un calculateur d'affranchissement gratuit à l'adresse https://unopost.com.au/postage-calculator, qui compare les prix publiés par Australia Post pour ses enveloppes prépayées suivies avec nos prix pour l'impression et l'envoi d'une Lettre. Il fait partie du Service et les présentes Conditions s'y appliquent, mais nous ne facturons rien pour son utilisation. Les prix d'Australia Post qu'il affiche proviennent des guides d'Australia Post indiqués par le calculateur, aux dates qu'il indique ; ils sont fournis à titre d'information générale uniquement, Australia Post peut les modifier à tout moment, et c'est le prix facturé par Australia Post au moment de l'envoi qui s'applique. Nos prix qu'il affiche sont ceux en vigueur lorsque vous l'utilisez ; le prix que vous payez pour une Lettre est celui affiché lorsque vous passez votre commande.

Nous proposons également des modèles de lettres gratuits à l'adresse https://unopost.com.au/letter-templates, qui rédigent une lettre dans votre navigateur à partir des réponses que vous fournissez. Ils font partie du Service et les présentes Conditions s'y appliquent, mais nous ne facturons rien pour leur utilisation. Les modèles et les indications figurant sur leurs pages constituent uniquement des informations générales et non un avis juridique : nous ne sommes pas un cabinet d'avocats, nous n'agissons pas pour votre compte et nous ne connaissons pas votre situation. Vous êtes responsable du contenu de votre lettre, de la vérification de son exactitude et de son adéquation à votre situation, ainsi que des conséquences de son envoi. Nous ne recevons ni vos réponses ni votre lettre, sauf si vous choisissez de nous la faire poster en tant que Lettre.

Un assistant d'IA peut nous indiquer qu'il prépare une Lettre pour une entreprise, par exemple une entreprise qui écrit à ses propres clients, et nous communiquer l'adresse e-mail de cette entreprise. Nous ne vérifions pas ce qu'il nous indique. Avant que vous ne payiez, notre site web vous présente le nom de l'entreprise tel que l'assistant l'a communiqué, ainsi que l'adresse e-mail. Si vous payez la Lettre, vous acceptez que nous adressions à cette entreprise une copie de chaque e-mail que nous vous envoyons au sujet de la Lettre, y compris son numéro de suivi et son statut de livraison. Si vous n'êtes pas d'accord, ne payez pas la Lettre ; vous pouvez interroger l'entreprise à ce sujet, ou commander vous-même une Lettre sur notre site web.

Unopost n'est pas Australia Post et n'est pas un prestataire de services postaux. L'impression et la mise sous enveloppe sont effectuées par nous, et les lettres sont acheminées et livrées par Australia Post conformément à ses propres conditions générales (https://auspost.com.au/terms-conditions).

La responsabilité du fiduciaire (Trustee) est limitée aux actifs que détient à tout moment la fiducie (trust) dénommée Mumu, Lulu & Co. Aucune partie ne peut chercher à obtenir réparation auprès du fiduciaire à titre personnel ni auprès des administrateurs du fiduciaire à titre personnel.

2. Définitions

API désigne l'interface de programmation d'application x402 documentée à l'adresse https://unopost.com.au/x402, par laquelle une Lettre peut être commandée et payée en USDC.
Commande multiple (Multi-Recipient Order) désigne une commande passée sur notre site web, autrement que depuis un Compte professionnel, par laquelle vous envoyez le même document à deux destinataires ou plus et payez toutes leurs Lettres en un seul paiement.
Envoi groupé (Bulk Send) a le sens qui lui est donné dans le Contrat professionnel : l'envoi d'un document à de nombreux destinataires depuis un Compte professionnel par l'import d'une liste de destinataires.
Compte professionnel désigne un compte que nous ouvrons pour un client professionnel et par lequel les Lettres sont payées au moyen du Crédit professionnel.
Contrat professionnel (Business Agreement) désigne le contrat applicable aux Comptes professionnels, qu'un propriétaire ou un administrateur accepte au nom d'un client professionnel, comme décrit à l'article 7.
Crédit professionnel a le sens qui lui est donné à l'article 7.
Jour ouvré désigne un jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié à Melbourne, dans l'État de Victoria, et autre qu'un jour où un cas de Force majeure nous empêche d'imprimer ou d'Expédier des Lettres.
Tarifs professionnels (Business Rates) a le sens qui lui est donné dans le Contrat professionnel : les tarifs que nous publions pour les clients professionnels, ou ceux convenus par écrit en vertu de celui-ci.
Contenu désigne tous les documents, images, textes ou autres éléments importés par le Client en vue de leur impression et de leur envoi postal.
Expédition (et le verbe Expédier) désigne le dépôt d'une Lettre auprès d'Australia Post en vue de sa livraison.
Frais désigne les sommes dues pour le Service, telles qu'affichées sur le site web, au moment du paiement ou dans la réponse de paiement de l'API à la date du paiement, en dollars australiens (AUD) ou, pour une Lettre commandée par l'intermédiaire de l'API, en USDC, GST (taxe australienne sur les produits et services) comprise, étant précisé que les Frais relatifs à une Lettre envoyée par un Niveau de service international sont exonérés de GST.
Force majeure désigne tout événement échappant au contrôle raisonnable de l'une ou l'autre des parties, notamment les catastrophes naturelles, les actes de guerre ou de terrorisme, les pandémies, les décisions des pouvoirs publics, les conflits sociaux, les perturbations des services postaux, les coupures d'électricité ou les interruptions de l'infrastructure internet.
Lettre désigne votre Contenu tel que nous l'avons imprimé, dans son enveloppe.
Prestataire de paiement désigne Square AU Pty Ltd (ABN 38 167 106 176) (« Square »), qui traite les paiements par carte et par portefeuille numérique effectués sur notre site web.
Aperçu désigne l'image de chaque page imprimée qui vous est présentée avant le paiement ou, pour une Lettre commandée par l'intermédiaire de l'API, le PDF prêt à imprimer disponible à l'adresse previewUrl.
Niveau de service désigne le mode d'envoi postal d'une Lettre : Express Post, Courrier standard, Courrier recommandé, c'est-à-dire le Courrier standard avec signature à la livraison, ou Courrier international, c'est-à-dire le service de lettres International Post Registered d'Australia Post, avec suivi et signature à la livraison. Le Courrier international est le Niveau de service international. Nous ne proposons plus International Express.

3. Acceptation des Conditions

En accédant au Service, en le consultant ou en l'utilisant de quelque manière que ce soit, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions et acceptez d'être lié par elles. Notre Politique de confidentialité (https://unopost.com.au/privacy) explique comment nous traitons les informations personnelles. Elle ne fait pas partie des présentes Conditions.

Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez ni accéder au Service ni l'utiliser. Chaque utilisation du Service vaut nouvelle acceptation des présentes Conditions, telles qu'elles existent au moment de cette utilisation.

4. Conditions d'accès

Le Service est ouvert aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans ou ayant atteint l'âge de la majorité dans leur pays ou territoire, l'âge le plus élevé étant retenu. En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez remplir cette condition et avoir la capacité juridique de conclure un contrat ayant force obligatoire.

Le Service est destiné à un usage professionnel et personnel licite. Vous ne devez pas utiliser le Service pour le compte d'une entité à moins d'être dûment habilité à engager cette entité au titre des présentes Conditions.

5. Description du Service et livraison

Le Service fonctionne en libre-service, avec paiement à la lettre. Aucune création de compte, aucun abonnement ni aucun engagement dans la durée ne sont requis, sauf pour les Lettres payées au moyen du Crédit professionnel, qui nécessitent un Compte professionnel (voir l'article 7).

Pour utiliser le Service, vous devez : (a) importer un document dans un format de fichier pris en charge (voir l'article 6) ; (b) saisir une adresse valide pour le destinataire, à savoir une adresse australienne ou, pour un Niveau de service international, une adresse hors d'Australie, et, pour un destinataire en Chine, le numéro de téléphone mobile chinois du destinataire, que China Post exige pour la livraison ; (c) saisir votre nom et votre adresse, que nous imprimons sur l'enveloppe en tant qu'adresse de retour ; (d) choisir un Niveau de service, les éventuelles options d'impression et, pour Express Post ou le Courrier international, l'enveloppe ; (e) saisir votre adresse e-mail ; et (f) effectuer le paiement. Avant de payer, un Aperçu de votre Lettre vous est présenté, quel que soit son format de fichier. Votre Lettre est imprimée telle qu'elle apparaît dans l'Aperçu.

Sur notre site web, vous pouvez envoyer le même document à plusieurs destinataires dans une Commande multiple en saisissant ou en collant leurs adresses. Chaque destinataire reçoit une Lettre distincte, imprimée à partir du même document avec le même Niveau de service et les mêmes options, dans sa propre enveloppe et avec son propre numéro de suivi. Les présentes Conditions s'appliquent à chacune de ces Lettres comme si elle avait été commandée seule, et vous devez vérifier l'adresse de chaque destinataire avant de payer.

L'adresse de retour doit comporter votre propre nom et une adresse à laquelle vous recevez du courrier ou, si vous envoyez pour le compte d'une entreprise, le nom et l'adresse de cette entreprise. Vous ne devez pas indiquer comme adresse de retour le nom ou l'adresse d'une autre personne, ni un nom ou une adresse inexacts. Lorsque le fuseau horaire de votre navigateur indique que vous vous trouvez hors d'Australie, le site web peut présélectionner un pays pour l'adresse de retour ; cette sélection n'est proposée que pour votre commodité, et vous demeurez responsable de l'exactitude de l'adresse de retour, y compris de son pays. L'adresse de retour d'un Compte professionnel est imprimée sur chaque Lettre envoyée depuis ce compte, sauf si une adresse de retour différente est indiquée pour un envoi donné, auquel cas cette adresse est imprimée uniquement sur les Lettres de cet envoi et doit satisfaire aux mêmes exigences. Australia Post renvoie à cette adresse toute Lettre qu'elle ne peut pas livrer ; nous ne recevons ni ne réexpédions le courrier retourné.

Les Lettres payées au plus tard à 14 h 30, heure de Melbourne, un Jour ouvré sont Expédiées ce même Jour ouvré. Les Lettres payées après cette heure, ou un jour qui n'est pas un Jour ouvré, sont Expédiées au plus tard le Jour ouvré suivant. Nous pouvons Expédier une Lettre plus tôt que ne l'exige le présent article. Si un événement indépendant de notre volonté nous empêche de déposer votre Lettre à temps, nous vous en informerons par e-mail. Si nous n'Expédions pas votre Lettre au plus tard à 23 h 59, heure de Melbourne, le Jour ouvré au plus tard auquel elle doit être Expédiée selon le présent article, la garantie d'expédition prévue à l'article 9 s'applique.

Les délais de livraison sont fixés par Australia Post, et non par nous (https://auspost.com.au/personal/sending/delivery-speeds-and-coverage). Express Post est généralement livré le jour ouvré suivant au sein du réseau Express Post, le Courrier standard est généralement livré en 3 à 7 jours ouvrés, et le Courrier international est généralement livré dans le délai estimé par Australia Post pour le pays de destination, que nous indiquons sur notre site web, mais nous ne garantissons aucune date ni aucune heure de livraison. Si votre Lettre doit arriver avant une date limite, il vous appartient de choisir un Niveau de service adapté et de prévoir un délai suffisant. Australia Post met plus de temps autour des jours fériés, y compris un jour férié dans l'État ou le territoire du destinataire qui n'est pas férié à Melbourne.

Notre Service consiste à imprimer votre Lettre, à la mettre sous enveloppe et à l'Expédier ; il est achevé dès que votre Lettre est déposée auprès d'Australia Post. À compter de ce moment, l'acheminement et la livraison sont assurés par Australia Post conformément à ses propres conditions générales, et nous n'en avons pas la maîtrise. Nous ne garantissons pas qu'une Lettre sera livrée, livrée à temps, livrée en bon état ou livrée au destinataire prévu, et nous ne sommes pas responsables d'une Lettre perdue, retardée, endommagée, livrée par erreur à un tiers ou retournée après son Expédition. Toute garantie de livraison, telle qu'une garantie Express Post, est donnée par Australia Post et non par nous.

Chaque Lettre envoyée en Courrier standard, par Express Post ou en Courrier international bénéficie d'un suivi sans frais supplémentaires. Chaque Lettre envoyée en Courrier international est envoyée avec signature à la livraison, incluse dans son prix, mais une signature n'est recueillie que dans les pays de destination où Australia Post propose la signature à la livraison. La signature à la livraison n'est pas disponible dans tous les pays, et une Lettre à destination d'un pays où elle n'est pas disponible est livrée sans signature, au même prix et sans remboursement d'une partie de ce prix. Nous indiquons sur notre site web les pays dont nous savons qu'elle n'y est pas disponible, mais Australia Post peut en modifier la liste à tout moment. Nous vous communiquerons le numéro de suivi par e-mail peu après l'Expédition de votre Lettre et, si nous le corrigeons par la suite, le numéro de suivi corrigé. Lorsqu'une Lettre est envoyée avec signature à la livraison, il appartient à Australia Post de déterminer si une signature est obtenue et ce qu'il advient si personne n'est disponible pour signer. Australia Post recueille généralement une signature lorsqu'elle livre une Lettre envoyée avec signature à la livraison, mais pas toujours. Une Lettre peut être enregistrée comme livrée sans signature, ou avec une signature incomplète ou illisible, notamment lorsqu'elle est déposée dans une boîte aux lettres ou en lieu sûr, livrée dans une consigne à colis ou un bureau de poste, ou signée par une personne autre que le destinataire. Nous ne garantissons pas qu'une signature sera obtenue ni qu'elle figurera dans les données de suivi d'Australia Post, et l'enregistrement de la livraison par Australia Post, avec ou sans signature, est le seul justificatif de livraison que nous puissions fournir. Si vous avez besoin d'une preuve qu'un document a été reçu, par exemple pour le signifier, vous ne devez pas vous fier uniquement à la signature à la livraison. Les données de suivi d'Australia Post indiquent le service avec lequel chaque Lettre a été déposée et constituent la preuve que nous l'avons envoyée avec signature à la livraison, comme vous l'avez payé, qu'une signature soit obtenue ou non. Cela échappant à notre contrôle, nous ne remboursons aucune partie du prix d'une Lettre lorsqu'une signature n'est pas obtenue ou pas enregistrée.

Une Lettre postée à destination d'un pays autre que l'Australie est soumise aux conditions d'Australia Post applicables au courrier international ainsi qu'aux lois postales, douanières et d'importation du pays de destination. Il vous appartient de veiller à ce que votre Lettre ne contienne que des documents pouvant être légalement envoyés dans ce pays. L'inspection douanière, le retard, le retour ou la destruction d'une Lettre par une autorité située hors d'Australie, ainsi que tout droit, taxe ou frais imposé dans le pays de destination, échappent à notre contrôle, et nous n'en sommes pas responsables. Le suivi d'une Lettre hors d'Australie dépend du service postal du pays de destination et d'autres tiers, peut être limité ou indisponible une fois que la Lettre a quitté l'Australie, et n'est disponible que sur le site web d'Australia Post, sans notification par SMS ni par e-mail de la part d'Australia Post. International Post Registered est fourni par Australia Post conformément à ses propres conditions générales (https://auspost.com.au/personal/sending/letters/sending-internationally/registered-post), lesquelles prévoient des délais de livraison estimés qui excluent le temps de traitement en douane, une indemnisation en cas de perte ou de dommage plafonnée par Australia Post (actuellement jusqu'à $100) et l'absence d'assurance complémentaire (Extra Cover). Toute réclamation relative à une Lettre perdue ou endommagée alors qu'elle n'était plus sous notre garde doit être adressée à Australia Post en application de ces conditions, comme indiqué à l'article 9.

Nous ne vérifions ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la portée juridique de votre Contenu, ni que l'adresse est la bonne pour le destinataire que vous visez. Si nous constatons un problème avec votre Lettre, votre commande ou votre paiement avant l'Expédition de la Lettre, y compris tout élément inhabituel que nous vous demandons de confirmer, nous retiendrons la Lettre et vous contacterons par e-mail. Si le problème n'est pas résolu, ou si vous ne confirmez pas, dans un délai de 2 Jours ouvrés, nous pourrons annuler la Lettre conformément à l'article 9.

Le Courrier standard est toujours plié ; il n'accepte donc que les documents de 12 pages au maximum. Si votre document est plus long, nous ne pouvons pas l'envoyer en Courrier standard, et vous devrez choisir Express Post, dont le prix est plus élevé. Le Courrier international en petite enveloppe est lui aussi plié et accepte les documents de 12 pages au maximum ; un document plus long est placé dans l'enveloppe B4, au prix de l'enveloppe B4. Nous vous en informerons avant le paiement. Nous pouvons également adapter la manière dont votre Lettre est imprimée lorsque les présentes Conditions ou nos exigences d'impression l'imposent : en particulier, nous recherchons les déclarations solennelles (statutory declarations) et les imprimons en recto seul, bien que nous ne puissions pas toujours en détecter une dans un document numérisé ou une photo ; laissez donc l'impression recto verso désactivée si vous envoyez un formulaire officiel. Le prix de votre Lettre ne change pas lorsque nous procédons à ces adaptations.

Le traitement commence dès la confirmation du paiement ; il n'existe donc aucun délai de rétractation une fois que vous avez payé. Cela est sans incidence sur les droits que vous tenez du droit australien de la consommation (Australian Consumer Law).

En indiquant votre adresse e-mail et en effectuant le paiement, vous consentez à recevoir des e-mails transactionnels relatifs à votre Lettre, notamment les notifications d'Expédition et de livraison, les numéros de suivi, les notifications de problème et les avis de remboursement. Vous devez indiquer une adresse e-mail que vous contrôlez et à laquelle vous avez accès. Nous pouvons, sans y être tenus, vous informer par e-mail lorsque les données de suivi d'Australia Post indiquent que votre Lettre a été livrée, et cet e-mail peut vous inviter à donner votre avis sur le Service. Donner votre avis est facultatif, et nous ne le publierons pas à titre de témoignage sans que vous nous ayez dit que nous le pouvons. De même, nous pouvons, sans y être tenus, vous informer par e-mail lorsque ces données indiquent que votre Lettre est en attente de retrait. De même, nous pouvons, sans y être tenus, vous informer par e-mail lorsque ces données indiquent que votre Lettre a été retardée ou n'a pas pu être distribuée, et vous inviter à contacter Australia Post à ce sujet. Une telle notification reprend les données d'Australia Post telles qu'elles se présentaient au moment où nous les avons consultées et ne constitue de notre part ni une confirmation, ni une déclaration, ni une garantie que la Lettre a été livrée. Si nous photographions l'enveloppe de votre Lettre lorsque nous la postons, nous pouvons joindre cette photo, sur laquelle figurent le nom et l'adresse du destinataire, à l'e-mail qui vous communique son numéro de suivi. Elle montre la manière dont l'enveloppe a été adressée, et non son envoi ni sa distribution, qui ressortent des données de suivi d'Australia Post. Après avoir supprimé cette photo, nous en conservons la taille et une empreinte SHA-256, afin de pouvoir confirmer si une copie est bien la photo que nous avons prise.

Nous pouvons à tout moment changer les technologies, les systèmes, les logiciels et les prestataires de services auxquels nous recourons pour fournir le Service, pour autant que ce changement ne réduise pas de manière substantielle le Service que vous avez payé. Nous ne mettons pas à jour les présentes Conditions à chaque changement de ce type, sauf s'il a une incidence sur vos droits ou obligations au titre de celles-ci. Nous dressons la liste de nos prestataires de services actuels à l'article 7 de notre Politique de confidentialité et y décrivons nos mesures de sécurité à l'article 11 (https://unopost.com.au/privacy).

6. Limites du Service

Les limites suivantes s'appliquent à chaque Lettre :

Taille maximale du fichier : 50 Mo par import
Nombre maximal de pages : 80 pages A4 par Express Post envoyé à plat ou en Courrier international en enveloppe B4, ou 12 pages en Courrier standard, en Courrier recommandé, en Courrier international en petite enveloppe ou par Express Post plié, le décompte étant effectué une fois votre document mis en page pour l'impression
Formats de fichier pris en charge : PDF, DOC, DOCX, JPG, JPEG, PNG, HEIC et HEIF. Les photos HEIC et HEIF sont converties en JPEG dans votre navigateur avant d'être importées
Destinations desservies : les adresses postales et les boîtes postales (PO Box) en Australie, dans tous les États et territoires, en Courrier standard, en Courrier recommandé ou par Express Post ; et les adresses hors d'Australie vers lesquelles Australia Post accepte le courrier international, en Courrier international. Nous n'envoyons aucun courrier vers un pays pour lequel Australia Post a suspendu International Post Registered ou dans lequel elle ne livre pas de lettres, et nous pouvons à tout moment ajouter ou retirer des pays parmi ceux que nous desservons. Une Lettre envoyée en Courrier international ne comporte pas de déclaration en douane et ne nécessite pas votre numéro de téléphone. Nous ne recueillons pas le numéro de téléphone du destinataire, sauf pour une Lettre à destination de la Chine, comme indiqué à l'article 5
Format du papier : tous les documents sont imprimés sur du papier A4 standard de 80 g/m², en recto seul sauf si vous choisissez l'impression recto verso, auquel cas les pages sont toujours imprimées pour être tournées sur le bord long, et en couleur tels qu'importés sauf si vous choisissez l'impression en noir et blanc. Si vous choisissez l'agrafage, proposé pour les documents de 12 pages au plus, les pages sont agrafées une fois dans le coin supérieur gauche. Si vous choisissez plutôt un trombone, proposé pour les documents de 20 pages au plus, les pages sont tenues par un trombone dans le coin supérieur gauche. L'agrafage et le trombone ne peuvent pas être choisis ensemble. Les pages sont mises à l'échelle du format A4, étant précisé qu'une page beaucoup plus longue que le format A4 peut être imprimée sur plusieurs pages A4, chacune étant comptée dans le nombre de pages. Avec Express Post, les pages au-delà des 12 premières sont facturées au tarif par page. En Courrier standard, des pages supplémentaires peuvent faire dépasser au document la limite de 12 pages, auquel cas il doit être envoyé par Express Post
Enveloppe : les Lettres en Courrier standard sont toujours pliées en trois pour entrer dans une enveloppe DL ou plus grande, adaptée à la plupart des boîtes aux lettres ; le Courrier standard accepte donc les Lettres de 12 pages au maximum. Les Lettres en Courrier recommandé sont pliées de la même manière. Les Lettres en Courrier international sont soit pliées en trois dans une petite enveloppe DL, pour les Lettres de 12 pages au maximum, soit placées à plat dans une enveloppe B4, selon le choix que vous faites lors de votre commande, au prix indiqué pour cette enveloppe. Les Lettres Express Post sont placées à plat dans une enveloppe B4, sauf si, lors de votre commande, vous choisissez de faire plier la Lettre en deux dans une enveloppe C5, sans frais supplémentaires, ce qui est possible pour les Lettres de 20 pages au maximum. Nous veillons à poster les Lettres à plat sans les froisser, mais nous ne sommes pas responsables des plis ou des pliures survenus pendant le transport, y compris lorsqu'une Lettre est pliée pour entrer dans une boîte aux lettres. Si vous avez besoin qu'une Lettre soit remise en main propre plutôt que laissée dans une boîte aux lettres, ajoutez la signature à la livraison
Signature à la livraison : disponible en option avec Express Post, au prix indiqué au moment du paiement. Le Courrier standard avec signature à la livraison constitue le Courrier recommandé. La signature à la livraison est incluse dans le prix du Courrier international et n'est recueillie que là où Australia Post peut recueillir une signature dans le pays de destination, ce qui n'est pas le cas de tous les pays

Nous pouvons analyser les fichiers importés afin d'y rechercher des virus et d'autres codes malveillants, et nous rejetons tout fichier que nous détectons comme malveillant ou que nous ne pouvons pas traiter en toute sécurité. Les macros et autres contenus actifs des documents Word ne sont jamais exécutés. Les documents Word sont convertis en PDF avant l'impression, et leur mise en page peut différer de celle qui apparaît dans votre logiciel de traitement de texte. L'Aperçu montre la Lettre telle qu'elle sera imprimée.

Nous nous réservons le droit de rejeter ou d'annuler toute Lettre qui dépasse ces limites, que nous ne pouvons pas imprimer lisiblement, ou dont nous estimons raisonnablement qu'elle pourrait contrevenir à l'article 10 ou porter atteinte à nos systèmes ou à l'infrastructure de tiers. Si nous rejetons ou annulons une Lettre que vous avez payée, nous la rembourserons intégralement comme décrit à l'article 9.

7. Tarifs et paiement

Chaque Niveau de service a un tarif forfaitaire par Lettre. Express Post couvre 20 pages, que la Lettre soit envoyée à plat dans une enveloppe B4 ou pliée dans une enveloppe C5, avec un supplément par page pour chaque page au-delà, jusqu'à 80 pages. Le Courrier standard est à tarif forfaitaire pour une Lettre de 12 pages au maximum, sans supplément par page. Le Courrier international est à tarif forfaitaire pour une Lettre de 12 pages au maximum en petite enveloppe ou, en enveloppe B4, à un tarif forfaitaire plus élevé couvrant 20 pages, avec un supplément par page pour chaque page au-delà, jusqu'à 80 pages. Le suivi est inclus dans chaque Niveau de service, la signature à la livraison est incluse dans le Courrier international, et l'impression en couleur, l'impression recto verso, l'impression en noir et blanc et l'agrafage sont inclus dans chaque Niveau de service, sans frais supplémentaires. Dans les autres cas, la signature à la livraison est payante. Le prix du Courrier recommandé correspond à celui du Courrier standard augmenté de la signature à la livraison. Les prix en vigueur sont affichés sur notre page Tarifs (https://unopost.com.au/pricing) et au moment du paiement. Un prix indiqué « à partir de », ou signalé par un astérisque (*), est le prix le plus bas pour ce Niveau de service ; le prix de votre Lettre dépend de l'enveloppe, du nombre de pages et des options que vous choisissez, et vous est indiqué avant que vous ne confirmiez le paiement. Tous les prix sont exprimés en dollars australiens et comprennent la taxe australienne sur les produits et services (GST), à l'exception des prix du Niveau de service international, qui sont exonérés de GST parce qu'ils portent sur l'acheminement de Lettres hors d'Australie.

Le coût total d'une Lettre est calculé une fois votre document converti et le nombre réel de pages déterminé. Le coût final vous est indiqué, sur notre site web ou au moment du paiement, avant que vous ne confirmiez le paiement. Les prix peuvent être mis à jour de temps à autre. Le prix applicable à votre Lettre est le prix affiché au moment du paiement. Les Frais d'une Commande multiple correspondent aux Frais d'une Lettre multipliés par le nombre de destinataires, tels que nous les calculons lors de votre paiement, et sont réglés en un seul paiement.

Nous sommes immatriculés à la GST. Les Frais comprennent la GST, à l'exception des Frais relatifs à une Lettre envoyée par un Niveau de service international, qui sont exonérés de GST. Pour chaque paiement d'une Lettre par carte ou par portefeuille numérique, le reçu que Square émet en notre nom, vers lequel renvoie notre e-mail de confirmation de commande, constitue votre facture fiscale (tax invoice). Pour chaque achat de Crédit professionnel, nous envoyons par e-mail notre propre reçu, en pièce jointe au format PDF, à l'adresse e-mail de facturation du Compte professionnel et à chaque propriétaire du Compte professionnel. Aucune GST n'est facturée sur l'achat de Crédit professionnel : la GST comprise dans les Frais d'une Lettre est prise en compte lorsque la Lettre est payée avec du Crédit professionnel, et une facture fiscale pour les Lettres envoyées depuis un Compte professionnel entre deux dates au choix peut être téléchargée sur demande dans le portail professionnel.

La conversion de devises, le cas échéant, est effectuée par l'émetteur de votre carte au taux de change qu'il pratique et échappe à notre contrôle. L'émetteur de votre carte peut facturer des frais supplémentaires pour les opérations internationales. Lorsque le site web affiche un prix dans une devise autre que le dollar australien, il ne s'agit que d'une estimation, établie à un taux de change publié à la date indiquée, et non du montant qui vous est facturé.

Notre Prestataire de paiement est Square AU Pty Ltd (ABN 38 167 106 176) (« Square »), qui fournit les services de traitement des paiements par carte et par portefeuille numérique sur notre site web. En passant une commande et en utilisant Square pour traiter les paiements, vous acceptez d'être lié par les conditions générales de service de Square (General Terms of Service, https://squareup.com/au/en/legal/general/ua) et par son avis de confidentialité destiné aux acheteurs (Buyer Privacy Notice, https://squareup.com/au/en/legal/general/buyer-privacy), que Square peut modifier de temps à autre. Vous consentez à ce que Square recueille et utilise vos informations comme décrit dans son avis de confidentialité destiné aux acheteurs, et vous nous autorisez à partager avec Square les informations de transaction liées à votre utilisation des services de traitement des paiements. Vous saisissez les données de votre carte dans le formulaire de paiement de Square sur notre site web, qui les transmet directement à Square. Square émet la facture fiscale correspondant à votre paiement d'une Lettre, et notre e-mail de confirmation de commande contient un lien vers celle-ci. À aucun moment nous ne conservons ni ne traitons les données complètes de votre carte, et nous n'y avons pas accès. Lorsqu'une carte est enregistrée dans un Compte professionnel, c'est Square qui la conserve ; nous ne gardons que la référence que Square lui attribue ainsi que la marque de la carte, ses quatre derniers chiffres et sa date d'expiration.

Nous pouvons vous remettre un code de réduction, par exemple pour vous remercier ou pour compenser un problème survenu avec une Lettre. Un code déduit le montant ou le pourcentage qu'il indique des Frais d'une Lettre commandée sur notre site web et payée par carte, et se saisit avant le paiement. Il s'applique à une seule Lettre à la fois, peut être utilisé jusqu'à la fin de sa date d'expiration, heure de Melbourne, et ne peut pas être ajouté à une Lettre déjà payée. Un code ne peut pas ramener les Frais d'une Lettre en dessous de $1.00, ne peut pas être utilisé pour une Lettre payée au moyen du Crédit professionnel ou par l'intermédiaire de l'API, et n'a aucune valeur monétaire. Nous pouvons limiter le nombre de Lettres pour lesquelles un code peut être utilisé ; une fois utilisé pour ce nombre de Lettres, il cesse de fonctionner. Nous pouvons retirer un code à tout moment avant votre paiement. Si une Lettre payée avec un code est remboursée, nous remboursons le montant que vous avez payé.

Les Comptes professionnels sont réservés aux entreprises qui exercent une activité en Australie et sont titulaires d'un Australian Business Number (ABN) en cours de validité ; ils ne sont ouverts qu'avec notre accord. Vous en faites la demande au moyen du formulaire de demande figurant sur notre site web, avec une adresse e-mail au nom de domaine de votre entreprise ; nous n'acceptons pas les adresses de messagerie web gratuite ni celles des fournisseurs d'accès à internet. Nous vérifions l'ABN que vous nous communiquez auprès de l'Australian Business Register (registre australien des entreprises), et nous pouvons vous demander de le justifier ou de justifier de votre pouvoir d'agir pour l'entreprise. Nous nous efforçons de vous contacter au sujet de votre demande dans un délai de 1 Jour ouvré à compter de sa réception, et nous pouvons refuser d'ouvrir un Compte professionnel.

L'ouverture d'un Compte professionnel est gratuite. Une entreprise titulaire d'un Compte professionnel prépaie ses Lettres en achetant du crédit (le « Crédit professionnel ») : au moins $10 par achat, y compris le premier. Le Crédit professionnel s'achète par carte dans le portail professionnel ou, si nous en convenons par écrit, par virement bancaire ou par un autre moyen de paiement, auquel cas nous ajoutons le Crédit professionnel au Compte professionnel une fois le paiement encaissé. Nous pouvons également, à notre discrétion, ajouter du Crédit professionnel à un Compte professionnel. Le Crédit professionnel que nous ajoutons est soumis aux mêmes conditions que le Crédit professionnel acheté par carte. Toutefois, le Crédit professionnel que nous ajoutons sans paiement n'a aucune valeur de remboursement et est utilisé avant le Crédit professionnel que l'entreprise a payé, comme le prévoit notre Contrat professionnel. Sauf si un propriétaire ou un administrateur désactive l'alerte, nous envoyons un e-mail à l'adresse e-mail de facturation lorsqu'une Lettre fait passer le Crédit professionnel sous le montant fixé pour l'alerte de crédit faible. Sauf si cette alerte est désactivée, nous envoyons également un e-mail à cette adresse, au plus une fois par période de 24 heures, lorsqu'une Lettre ne peut pas être envoyée via l'API Business parce que le Crédit professionnel est inférieur à son prix. Le Crédit professionnel n'expire pas, et le Crédit professionnel non utilisé est remboursé sur demande, comme le prévoit notre Contrat professionnel. Un propriétaire ou un administrateur peut enregistrer une carte dans le Compte professionnel et activer le rechargement automatique. En activant le rechargement automatique, l'entreprise nous autorise à débiter la carte enregistrée du montant de rechargement qu'elle a choisi chaque fois qu'une Lettre fait passer son Crédit professionnel sous le seuil qu'elle a choisi, jusqu'à ce qu'un propriétaire ou un administrateur désactive le rechargement automatique ou retire la carte. Si un débit de rechargement est refusé, nous désactivons le rechargement automatique et en informons par e-mail l'adresse e-mail de facturation, et nous ne sollicitons plus la carte tant que le rechargement automatique n'a pas été réactivé. Les Lettres d'un Compte professionnel sont placées dans des enveloppes prépayées Australia Post, sans enveloppes personnalisées ni à l'image d'une marque. Lorsqu'une Lettre ou un Envoi groupé est envoyé depuis le portail professionnel, nous comptons les pages des documents importés à cet effet, y compris tout document qu'un membre de l'équipe choisit parmi ceux conservés dans le Compte professionnel, lequel est copié dans la Lettre, et nous déduisons en une seule fois du Crédit professionnel le prix de chaque Lettre qu'il contient ; l'envoi n'a lieu que si le Crédit professionnel couvre chaque Lettre. Un propriétaire ou un administrateur peut exiger que les Lettres envoyées par les membres de l'équipe qui ne sont ni propriétaires ni administrateurs soient approuvées avant leur envoi. Tant que ce réglage est activé, une Lettre ou un Envoi groupé soumis par un tel membre de l'équipe n'est pas accepté pour impression ou envoi postal, et aucun Crédit professionnel n'est déduit à ce titre, tant qu'un propriétaire ou un administrateur ne l'a pas approuvé. Lors de l'approbation, son prix est calculé aux tarifs professionnels applicables à ce moment-là et déduit du Crédit professionnel, et l'envoi n'a lieu que si le Crédit professionnel couvre chaque Lettre qu'il contient. Tant qu'il n'est pas approuvé, un propriétaire ou un administrateur peut le refuser, et le membre de l'équipe qui l'a soumis peut le retirer. Une Lettre ou un Envoi groupé qui n'est pas approuvé dans les 7 jours suivant sa soumission devient caduc et n'est pas envoyé. L'entreprise est responsable de chaque Lettre approuvée par un propriétaire ou un administrateur comme si celui-ci l'avait lui-même envoyée. Nous affichons le numéro de suivi de chaque Lettre dans le portail professionnel lorsqu'elle est Expédiée et, sauf si un propriétaire ou un administrateur désactive ces e-mails, nous envoyons les numéros de suivi à l'adresse e-mail de facturation une fois que toutes les Lettres envoyées ensemble ont été Expédiées ou annulées. Pour une Lettre adressée en Australie, nous l'affichons également comme livrée dans le portail professionnel lorsque nous constatons que le suivi d'Australia Post enregistre sa livraison, comme le prévoit notre Contrat professionnel. Les Comptes professionnels, le Crédit professionnel, les tarifs professionnels, l'API Business, les membres de l'équipe et les documents conservés dans un Compte professionnel sont régis par notre Contrat professionnel et, pour l'API Business, par la documentation et les Conditions de l'API publiées sur unopost.com.au/business/api, qu'un propriétaire ou un administrateur doit accepter au nom de l'entreprise avant que le Compte professionnel puisse être utilisé. Lorsque le Contrat professionnel est accepté, nous en envoyons par e-mail une copie telle qu'acceptée, au format PDF, à la personne qui l'a accepté et à chaque propriétaire du Compte professionnel. Pour un Compte professionnel et les Lettres envoyées depuis celui-ci, le Contrat professionnel prévaut sur les présentes Conditions, et les stipulations des présentes Conditions dont le Contrat professionnel indique qu'elles ne s'appliquent pas à un Compte professionnel ne s'y appliquent pas. Un Compte professionnel peut être utilisé pour envoyer des Lettres à l'intérieur de l'Australie et, par Courrier international, hors d'Australie. Une Lettre envoyée hors d'Australie depuis un Compte professionnel est facturée au tarif professionnel publié pour le Courrier international selon sa longueur : un tarif pour un document de 20 pages au plus, envoyé plié, et un tarif plus élevé pour un document plus long, envoyé à plat. Nous choisissons l'enveloppe selon la longueur du document. Une Lettre envoyée en Courrier recommandé depuis un Compte professionnel peut compter jusqu'à 20 pages.

Dès qu'une entreprise a envoyé 20 Lettres depuis son Compte professionnel au cours d'un mois civil, heure de Melbourne, les frais de chaque Lettre supplémentaire qu'elle envoie depuis ce compte au cours de ce mois sont réduits de $2, à l'exception d'une Lettre envoyée en Courrier standard sans remise contre signature, qui est comptée mais non réduite. Une Lettre est comptée lorsqu'elle est payée au moyen du Crédit professionnel, qu'elle soit envoyée dans le portail professionnel ou par la Business API, et cesse d'être comptée si elle est annulée. Pour une Lettre envoyée par la Business API, la réduction est appliquée lors de l'envoi de la Lettre, et le prix affiché auparavant ne l'inclut pas. Nous pouvons modifier ou retirer cette remise à tout moment, sans effet sur une Lettre déjà envoyée.

Chaque personne rattachée à un Compte professionnel se connecte au moyen d'un code à usage unique que nous lui envoyons par e-mail. Dès lors que l'entreprise a acheté ou reçu du Crédit professionnel, chacune de ces personnes doit également configurer une application d'authentification et saisir un code généré par celle-ci à chaque connexion ; elle ne peut reporter cette configuration que deux fois au plus. Dès lors que l'entreprise a conservé un document dans le portail professionnel, cette configuration ne peut plus être reportée. L'entreprise est responsable de la sécurité des comptes de messagerie et des applications d'authentification des membres de son équipe, et doit demander sans délai, à nous ou à un propriétaire ou un administrateur, la réinitialisation de l'authentification d'un membre de l'équipe qui la perd ou qui quitte l'entreprise. Avant de réinitialiser une authentification, nous pouvons demander à l'entreprise de confirmer la demande.

Les Lettres commandées par l'intermédiaire de l'API sont tarifées et payées en USDC et non par carte, comme décrit à l'article 8.

8. Lettres commandées par l'intermédiaire de l'API

Le Service est également disponible par l'intermédiaire de notre API x402, documentée à l'adresse https://unopost.com.au/x402. Les présentes Conditions s'appliquent à une Lettre commandée par l'intermédiaire de l'API de la même manière qu'à une Lettre commandée sur le site web, et les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent.

Aucun compte ni aucune clé d'API ne sont nécessaires pour utiliser l'API. Vous êtes responsable de chaque Lettre créée et payée depuis votre portefeuille, y compris d'une Lettre créée par un logiciel ou par un agent autonome agissant pour vous. Lorsque vous utilisez l'API pour envoyer des Lettres pour une autre personne, ou sur les instructions d'une autre personne, vous êtes responsable de son Contenu comme s'il s'agissait du vôtre, et vous garantissez disposer de l'autorisation de cette personne et du droit de l'envoyer. L'article 10 s'applique à chaque Lettre envoyée par l'intermédiaire de l'API.

Les Frais relatifs à une Lettre commandée par l'intermédiaire de l'API sont payables en USDC sur le réseau Base, pour le montant et à l'adresse indiqués dans la réponse de paiement de l'API. Les prix indiqués en USDC sont des prix GST incluse, pour une prestation réalisée en Australie. Lorsqu'un montant doit être exprimé en dollars australiens aux fins de la GST, nous convertissons le montant payé au taux de change applicable à la date du paiement. Il vous appartient de détenir un portefeuille contenant suffisamment d'USDC pour payer votre Lettre ; nous prenons en charge les frais de réseau (gas).

Un devis est valable 7 jours à compter du moment où une Lettre devient prête à être envoyée. Si un devis expire sans avoir été payé, la Lettre n'est ni imprimée ni Expédiée, et le document que vous avez importé est supprimé conformément à l'article 13.

Les paiements effectués par l'intermédiaire de l'API sont réglés sur une blockchain publique et ne peuvent pas être annulés par nous. Lorsqu'un remboursement est dû en application de l'article 9, nous le versons en USDC à l'adresse de portefeuille d'où provenait le paiement, pour le même montant en USDC que celui qui a été payé. Nous ne sommes pas responsables d'une variation de la valeur de l'USDC entre le paiement et le remboursement, d'un paiement effectué depuis un portefeuille que vous ne contrôlez pas, ni d'un remboursement qui ne peut pas être reçu à l'adresse ayant servi au paiement.

Nous n'envoyons pas d'e-mail au sujet des Lettres commandées par l'intermédiaire de l'API. Le statut de la Lettre, que vous obtenez auprès de l'API, est la seule trace de son avancement, et il vous appartient de le consulter. L'Aperçu est fourni sous la forme d'un PDF prêt à imprimer à l'adresse previewUrl figurant dans la réponse de l'API, et il vous appartient de le vérifier avant de payer. Si vous avez besoin d'une facture fiscale pour une Lettre commandée par l'intermédiaire de l'API, écrivez-nous à support@unopost.com.au en indiquant le jobId.

L'API est fournie en l'état. Nous pouvons à tout moment modifier, limiter, suspendre ou retirer l'API, tout point de terminaison et ses prix. Le prix applicable à votre Lettre est celui qui figure dans la réponse de paiement sur la base de laquelle vous payez. Lorsque nous sommes convenus avec vous d'une tarification professionnelle et vous avons délivré une bizKey, les prix des Lettres envoyées avec cette clé sont ceux dont nous sommes convenus avec vous et qui figurent dans la réponse de paiement, en lieu et place de nos prix publics. Nous ne délivrons une bizKey que sur demande écrite distincte, à notre discrétion et aux conditions que nous communiquons avec elle, lesquelles s'appliquent, avec les présentes Conditions, aux Lettres commandées avec cette clé. Une bizKey ne peut pas être utilisée avec le Crédit professionnel, et les Lettres commandées par l'intermédiaire de l'API ne sont pas payées depuis un Compte professionnel. Vous devez garder toute bizKey secrète. Vous êtes responsable de chaque Lettre commandée et de chaque paiement effectué avec votre bizKey, que vous l'ayez autorisé ou non, et nous ne sommes responsables d'aucune perte résultant de son utilisation, sauf dans la mesure où cette utilisation résulte d'un accès non autorisé à nos systèmes, de la divulgation de la clé par nous ou par nos prestataires de services, de notre manquement à prendre des mesures de sécurité raisonnables ou d'une erreur de nos systèmes, ou intervient plus de 1 Jour ouvré après que vous nous avez signalé, à support@unopost.com.au, que la clé a été divulguée ou utilisée de manière abusive. Nous pouvons suspendre, révoquer ou remplacer une bizKey à tout moment, notamment si nous avons des raisons de soupçonner qu'elle a été divulguée ou utilisée de manière abusive.

9. Annulations et remboursements

Vous pouvez annuler une Lettre que vous avez payée par carte sur notre site web jusqu'à ce que nous commencions à l'imprimer, au moyen de l'option proposée sur sa page de suivi, et nous vous rembourserons l'intégralité du montant payé pour celle-ci, sans aucune déduction, sur votre moyen de paiement initial dans un délai de 5 Jours ouvrés. Nous commençons à imprimer une Lettre lorsque nous ouvrons son fichier d'impression pour la première fois, généralement le jour de son paiement. Une fois que nous avons commencé à imprimer votre Lettre, elle ne peut plus être annulée sur notre site web. Si vous nous contactez à support@unopost.com.au après que nous avons commencé à imprimer votre Lettre mais avant qu'elle ait été Expédiée, nous essaierons de l'arrêter, sans pouvoir garantir que nous y parviendrons. Si nous l'arrêtons, nous pouvons, à notre discrétion, vous rembourser le montant payé pour celle-ci, déduction faite de $0,30 par page que nous avons imprimée et de frais de traitement manuel de $5. Une Lettre ne peut plus être annulée une fois Expédiée. Une Lettre payée via l'API ne peut pas être annulée sur notre site web. Une Lettre envoyée depuis un Compte professionnel peut être annulée sans frais jusqu'à ce que nous commencions à l'imprimer, comme le prévoit notre Contrat professionnel. Une fois une Commande multiple payée, aucune de ses Lettres ne peut être annulée sur notre site web. Si vous nous contactez à support@unopost.com.au avant qu'une de ses Lettres soit Expédiée, nous essaierons de l'arrêter, sans pouvoir garantir que nous y parviendrons. Si nous l'arrêtons, nous pouvons, à notre discrétion, rembourser une partie du montant que vous avez payé pour celle-ci, pour tenir compte du traitement manuel qu'elle nécessite. Le reste de la présente Section, y compris nos remboursements lorsque nous refusons, annulons ou n'Expédions pas une Lettre à temps, s'applique à chacune de ses Lettres.

Adresse incorrecte : si vous nous signalez à support@unopost.com.au, avant l'Expédition de votre Lettre, que vous avez saisi une adresse incorrecte, nous ferons des efforts raisonnables pour la corriger et vous indiquerons par e-mail si nous y sommes parvenus. Une fois votre Lettre Expédiée, nous ne pouvons plus en modifier l'adresse, et une Lettre envoyée à une adresse incorrecte n'est pas remboursée, comme indiqué ci-dessous.

Droit de refuser le service : nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de refuser d'accepter ou d'annuler toute commande ou toute Lettre à tout moment avant son Expédition, pour quelque motif que ce soit ou sans motif, y compris en application des articles 6 et 10. Lorsque nous refusons ou annulons une Lettre après que vous l'avez payée, nous vous remboursons l'intégralité du montant que vous avez payé pour elle, sans déduction, comme décrit au paragraphe suivant. Dans la mesure permise par la loi, ce remboursement intégral constitue notre entière responsabilité, et votre seul recours, au titre de notre refus ou de notre annulation.

Si nous ne sommes pas en mesure d'imprimer ou d'Expédier votre Lettre après que vous l'avez payée, y compris lorsqu'un problème que nous vous avons signalé en application de l'article 5 n'est pas résolu, nous annulerons la Lettre et vous rembourserons l'intégralité du montant que vous avez payé pour elle. Nous effectuerons le remboursement sur votre moyen de paiement d'origine dans un délai de 5 Jours ouvrés à compter de l'annulation de la Lettre. Les remboursements apparaissent généralement sur votre relevé dans un délai supplémentaire de 3 à 5 jours ouvrés, selon l'émetteur de votre carte. Nous vous informerons par e-mail lorsqu'un remboursement est émis. Une Lettre payée par l'intermédiaire de l'API est remboursée en USDC comme décrit à l'article 8, et son statut passe à failed. Une Lettre payée au moyen du Crédit professionnel est remboursée par le rétablissement du Crédit professionnel correspondant, comme le prévoit notre Contrat professionnel, et apparaît dans le portail professionnel comme non postée.

Garantie d'expédition : si nous n'Expédions pas votre Lettre au plus tard à 23 h 59, heure de Melbourne, le Jour ouvré au plus tard auquel elle doit être Expédiée selon l'article 5 (le jour où vous l'avez payée, si vous avez payé au plus tard à 14 h 30, heure de Melbourne, un Jour ouvré, et sinon le Jour ouvré suivant), nous vous rembourserons l'intégralité du montant que vous avez payé pour elle, sans déduction et sans que vous ayez à le demander. Le fait qu'une Lettre a été Expédiée, et le moment de cette Expédition, sont établis par le récépissé de dépôt ou les données de suivi d'Australia Post. Nous Expédierons néanmoins la Lettre, sauf si vous nous demandez de l'annuler avant son Expédition. Le remboursement est effectué comme décrit au paragraphe précédent. Cette garantie ne s'applique pas tant que nous retenons une Lettre en application de l'article 5 en raison d'un problème que nous vous avons signalé, ni à une Lettre que nous refusons ou annulons, laquelle est en tout état de cause remboursée en application du présent article. Elle porte uniquement sur le moment où nous Expédions votre Lettre et ne constitue pas une garantie d'une date ou d'une heure de livraison, lesquelles sont fixées par Australia Post. Pour une Lettre envoyée depuis un Compte professionnel, cette garantie et les délais d'Expédition prévus à l'article 5 s'appliquent comme le prévoit notre Contrat professionnel : lorsqu'une entreprise envoie plus de 100 Lettres en une journée, ils ne s'appliquent qu'aux 100 premières, et ils ne courent pas tant qu'une Lettre est retenue ou fait l'objet d'une vérification manuelle.

En règle générale, nous ne pouvons pas rembourser une Lettre dans les cas suivants, sans que cela limite jamais les droits que vous tenez de l'Australian Consumer Law :

L'adresse que vous avez saisie était incorrecte, incomplète ou périmée, ou vous avez saisi le mauvais destinataire, y compris lorsque la Lettre est de ce fait livrée à cette adresse, retournée à l'expéditeur ou perdue
Le destinataire a déménagé, refuse la Lettre, n'est pas disponible pour signer à sa réception ou ne la retire pas au bureau de poste. Cela inclut le cas où vous avez payé la signature à la livraison et où une signature n'est pas obtenue ou pas enregistrée
Le fichier que vous avez importé était corrompu, endommagé, incomplet, vide, protégé par mot de passe, de faible résolution ou autrement illisible, et la Lettre a été imprimée telle qu'elle apparaissait dans l'Aperçu
Vous avez importé le mauvais document, ou une version de votre document comportant des erreurs, des signatures manquantes ou des pages manquantes
La mise en page d'un document Word converti diffère de celle de votre logiciel de traitement de texte, et la Lettre a été imprimée telle qu'elle apparaissait dans l'Aperçu
La Lettre est froissée, pliée ou endommagée pendant le transport, y compris lorsqu'elle est laissée dans une boîte aux lettres sans signature à la livraison
Australia Post met plus de temps à livrer la Lettre que ses délais de livraison habituels, ou la Lettre n'arrive pas à temps pour une date limite
Le destinataire n'accepte pas une copie imprimée à la place d'un original ou d'un document portant une signature originale
Vous changez d'avis après que nous avons commencé à imprimer la Lettre (« remords de l'expéditeur »), sous réserve du premier paragraphe du présent article

Une fois Expédiée, une Lettre est sous la garde d'Australia Post, et nous ne sommes pas tenus de rembourser ou de renvoyer une Lettre perdue, retardée, endommagée ou livrée par erreur à un tiers par la poste. Toute demande de renseignements ou réclamation concernant une telle Lettre doit être déposée par vous directement auprès d'Australia Post, au moyen du numéro de suivi que nous vous fournissons (https://auspost.com.au/mypost/track). Tout remboursement de notre part dans ces circonstances est laissé à notre discrétion.

Les contestations de facturation doivent être soulevées dans les 30 jours calendaires suivant la date du paiement, en nous contactant à support@unopost.com.au avec la référence de votre Lettre. Nous examinerons toutes les contestations de bonne foi et répondrons dans un délai de 10 Jours ouvrés.

Rétrofacturations : si vous estimez qu'un débit est erroné, nous vous demandons de nous contacter à support@unopost.com.au avant d'engager une rétrofacturation (contestation de paiement) auprès de l'émetteur de votre carte, afin que nous puissions examiner la situation et la corriger plus rapidement. Rien dans le présent paragraphe ne vous empêche de contester un débit auprès de l'émetteur de votre carte ni n'affecte les droits que vous tenez de l'Australian Consumer Law.

Rien dans le présent article ne limite les droits que vous tenez de l'Australian Consumer Law ou de toute législation applicable en matière de protection des consommateurs, y compris votre droit à une réparation lorsqu'un service ne satisfait pas à une garantie légale des consommateurs (consumer guarantee), ou votre droit de déposer une plainte auprès de l'Australian Competition and Consumer Commission (https://www.accc.gov.au) ou d'un organisme de protection des consommateurs d'un État ou d'un territoire.

10. Politique d'utilisation acceptable

Vous vous engagez à n'utiliser le Service qu'à des fins licites et conformément aux présentes Conditions. Sans que cette liste soit limitative, vous ne devez pas utiliser le Service pour envoyer :

Des publicités ou des documents promotionnels non sollicités envoyés en masse (courrier indésirable)
Un Contenu illégal, diffamatoire, obscène, menaçant, injurieux, constitutif de harcèlement ou autrement répréhensible, ou destiné à intimider ou à traquer le destinataire
Un Contenu qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au droit à la vie privée ou à d'autres droits d'un tiers
Des documents qui usurpent l'identité d'une personne, d'une entreprise, d'un tribunal, d'un organisme public ou d'une autre entité, ou qui paraissent faussement émaner d'eux
Des escroqueries, des demandes frauduleuses ou des avis trompeurs, y compris des lettres de recouvrement de créances contraires au droit applicable
Un Contenu qui enfreint une décision de justice, une ordonnance de protection (intervention order) ou une restriction similaire interdisant de contacter le destinataire
Un Contenu destiné à commettre, à faciliter ou à dissimuler une infraction pénale, y compris les menaces, l'extorsion, le chantage, la fraude et l'usurpation d'identité
Une Lettre portant un faux nom d'expéditeur ou une adresse de retour qui n'est pas la vôtre, comme décrit à l'article 5

Vous ne devez pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à nos systèmes, d'entraver le fonctionnement du Service ni de contourner des mesures de sécurité.

Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler toute Lettre, et de suspendre ou de résilier votre accès au Service, immédiatement et sans préavis, si nous avons des raisons de penser que vous avez enfreint la présente Politique d'utilisation acceptable. Si nous annulons, en application du présent article, une Lettre que vous avez payée, nous vous rembourserons l'intégralité du montant que vous avez payé pour elle, comme décrit à l'article 9. La suspension ou la résiliation de votre accès est sans effet sur toute Lettre déjà Expédiée. Nous pouvons signaler à la police ou à une autre autorité toute activité que nous soupçonnons d'être criminelle et leur remettre les données que nous détenons sur la Lettre et sur son expéditeur, comme le décrit notre Politique de confidentialité.

11. Responsabilités et garanties du Client

Vous déclarez et garantissez que :

Toutes les informations que vous fournissez, y compris le nom et l'adresse du destinataire, votre adresse de retour et votre adresse e-mail, sont exactes et complètes
Le document que vous importez est la version définitive et complète que vous entendez envoyer, avec toutes les signatures requises
Vous avez le droit et le pouvoir, au regard de la loi, d'envoyer le Contenu que vous importez
Votre utilisation du Service est conforme à l'ensemble des lois et règlements applicables
Le Contenu ne contient aucun virus, logiciel malveillant ou autre code nuisible

Il vous appartient exclusivement de vérifier l'adresse du destinataire et votre Aperçu avant de payer. Nos contrôles d'adresse confirment uniquement qu'une adresse australienne respecte un format australien valide et que son code postal correspond bien à son État, et que le numéro d'un destinataire en Chine est un numéro de téléphone mobile chinois. Ils ne confirment pas que l'adresse existe ni que le destinataire que vous visez y reçoit du courrier. Les adresses suggérées au fil de votre saisie proviennent d'une source tierce de données cartographiques, qui peut être incomplète ou périmée, et ne comportent ni numéro d'appartement ni étage si vous ne les ajoutez pas ; vous devez vérifier toute adresse suggérée avant de payer. Nous déclinons toute responsabilité pour les Lettres envoyées à une adresse incorrecte en raison d'une erreur du client.

Les Lettres retournées à l'expéditeur par Australia Post sont renvoyées à l'adresse de retour que vous indiquez. Nous ne recevons, ne conservons ni ne réexpédions le courrier retourné.

Il vous appartient de vous assurer qu'une copie imprimée répondra à vos besoins, notamment de vérifier si le destinataire exige un document original, une signature originale ou un mode de signification ou de notification particulier. Les données de suivi et de signature à la livraison sont fournies par Australia Post, et nous ne déclarons en rien qu'elles seront acceptées comme preuve d'envoi postal, de livraison ou de signification à quelque fin juridique que ce soit.

12. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Service, notamment la conception du site web, l'interface utilisateur, les logiciels, les logos, les marques et la documentation, appartiennent à Unopost ou lui sont concédés sous licence, et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Vous conservez la propriété de tout le Contenu que vous importez. En important un Contenu, vous nous concédez une licence limitée et temporaire pour traiter, convertir, examiner, imprimer et poster ce Contenu, et pour le partager avec nos prestataires de services, à la seule fin de réaliser votre Lettre. Cette licence prend fin automatiquement à la suppression du Contenu conformément à l'article 13.

13. Traitement des documents et sécurité des données

Nous prenons au sérieux la sécurité et la confidentialité de vos documents. Les pratiques suivantes s'appliquent :

Tous les documents sont chiffrés en transit au moyen du protocole TLS, et chiffrés au repos par notre fournisseur d'infrastructure cloud
Les documents importés, y compris ceux importés dans un Compte professionnel, sont conservés dans une infrastructure cloud sécurisée (Amazon Web Services, région de Sydney) aux seules fins de leur conversion, de leur impression et de leur envoi postal
Le nom et l'adresse du destinataire et votre adresse de retour, tels qu'ils figurent sur l'enveloppe, et, pour une Lettre à destination de la Chine, le numéro de téléphone mobile du destinataire, sont communiqués à Australia Post à la seule fin de livrer votre Lettre. Pour une Lettre postée à destination d'un pays autre que l'Australie, Australia Post peut communiquer ces données au service postal et aux autorités douanières du pays de destination
Les documents sont convertis automatiquement par nos systèmes. Les Lettres sont ensuite imprimées, mises sous enveloppe et déposées auprès d'Australia Post à la main, par nos soins ; la personne qui, chez Unopost, imprime et poste votre Lettre peut donc voir votre Contenu à cette occasion. Elle ne le manipule qu'à cette fin, et ne le copie ni ne le conserve. En dehors de ce cas, personne chez Unopost ne lit votre Contenu, sauf si la loi ou une procédure judiciaire l'exige, ou pour résoudre un problème concernant votre Lettre, une contestation de facturation, une demande d'assistance que vous avez formulée ou un problème de sécurité
Le document que vous avez importé et sa copie prête à imprimer sont supprimés définitivement dès que votre Lettre est Expédiée. Nous n'en conservons aucune copie par la suite ; une Lettre Expédiée ne peut donc être ni réimprimée ni postée à nouveau. Les documents des Lettres qui ne sont pas payées ou qui ne peuvent pas être postées sont supprimés au bout de 14 jours. Nous ne conservons que la taille et une empreinte SHA-256 de chaque fichier que vous importez et de la copie prête à imprimer, avec l'enregistrement de votre Lettre. Une empreinte identifie un fichier mais ne permet pas de le reconstituer : nous ne pouvons donc ni lire ni réimprimer votre Lettre à partir de celle-ci. En cas de litige sur ce qui a été posté, nous pouvons l'utiliser pour confirmer si une copie produite par vous ou par toute autre personne est bien le fichier que vous avez envoyé. Nous vous recommandons de conserver une copie de votre document tel qu'il a été envoyé, car une copie modifiée ne correspondra pas
Nous conservons un enregistrement de chaque Lettre, comprenant le nom et l'adresse du destinataire, votre adresse de retour et votre adresse e-mail et, pour une Lettre envoyée par International Express avant que nous retirions ce service, votre numéro de téléphone, et, pour une Lettre à destination de la Chine, le numéro de téléphone mobile du destinataire, le nom du fichier, le nombre de pages, le prix, le numéro de suivi et, lorsque nous l'avons enregistrée, la date à laquelle les données de suivi d'Australia Post indiquent que la Lettre a été livrée, mise en instance pour retrait ou non livrée, aux fins des reçus, de l'assistance et du règlement des contestations de facturation. Nous supprimons le nom, l'adresse (numéro et rue) et tout numéro de téléphone du destinataire, ainsi que votre adresse de retour et votre numéro de téléphone, 60 jours après que les données de suivi d'Australia Post indiquent que la Lettre a été livrée ou, si nous n'avons pas enregistré sa livraison dans les 90 jours après que la Lettre a été Expédiée, 90 jours après qu'elle a été Expédiée. Si ces données indiquent que la Lettre a été mise en instance pour retrait ou non livrée, et non ultérieurement qu'elle a été livrée, nous les conservons à la place jusqu'à 60 jours après que nous l'avons enregistré, si cette date est postérieure, afin que vous puissiez démontrer où la Lettre a été envoyée en cas de contestation la concernant. Pour une Lettre qui n'est pas Expédiée, nous les supprimons 30 jours après que vous l'avez payée. Nous ne conservons ensuite que le quartier ou la ville, l'État, le code postal et le pays du destinataire. Nous supprimons ces informations, le nom du fichier et le numéro de suivi 18 mois après que vous avez payé la Lettre. Nous conservons le reste de l'enregistrement, qui atteste de la transaction, aussi longtemps que l'exige la législation australienne en matière fiscale et de conservation des documents (en général sept ans à compter de la date de la transaction), après quoi il est supprimé ou anonymisé, sous réserve de ce que prévoit notre Contrat professionnel pour un Compte professionnel

Une fois imprimées, les Lettres sont des objets matériels. Nous ne sommes pas responsables de l'identité des personnes qui ouvrent ou lisent une Lettre après son Expédition. Pour tout savoir sur la manière dont nous traitons les informations personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité (https://unopost.com.au/privacy).

14. Exclusion de garanties

Nous fournissons le Service avec le soin et la compétence requis, mais nous ne pouvons pas promettre qu'il sera toujours disponible ou exempt d'erreurs. Rien dans les présentes Conditions n'exclut, ne restreint ni ne modifie les garanties légales des consommateurs prévues par l'Australian Consumer Law, qui s'appliquent à notre Service et ne peuvent pas être exclues. Tout ce que prévoit le présent article s'applique sous réserve de ces garanties.

Sans préjudice de ce qui précède, nous ne garantissons pas que : (a) le Service sera ininterrompu, fourni en temps utile, sécurisé ou exempt d'erreurs ; (b) une Lettre sera livrée à une date ou à une heure donnée, en bon état, au destinataire prévu, ni même qu'elle sera livrée ; (c) une Lettre produira un résultat juridique ou pratique donné ; ou (d) les défauts du Service seront corrigés.

Nous ne sommes pas responsables des performances, de la fiabilité ou de la disponibilité d'Australia Post, des fournisseurs d'accès à internet, ni de tout autre réseau ou service tiers.

15. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, UNOPOST, SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, SALARIÉS, MANDATAIRES OU SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, NOTAMMENT DES DOMMAGES POUR PERTE DE BÉNÉFICES, DE CHIFFRE D'AFFAIRES, DE DONNÉES OU DE CLIENTÈLE, POUR DÉLAIS NON RESPECTÉS, POUR PERTE DE DROITS OU POUR D'AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES, DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE OU DE VOTRE IMPOSSIBILITÉ DE L'UTILISER, OU S'Y RAPPORTANT, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ (CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, SANS FAUTE OU AUTRE) ET MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

Notre responsabilité totale et cumulée envers vous, pour l'ensemble des réclamations découlant des présentes Conditions ou du Service ou s'y rapportant, ne pourra excéder le plus élevé des deux montants suivants : (a) le montant total que vous avez payé à Unopost au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation ; ou (b) cent dollars australiens ($100 AUD).

Lorsque l'Australian Consumer Law s'applique et que son article 64A permet de limiter notre responsabilité en cas de manquement à une garantie légale des consommateurs, notre responsabilité est limitée, à notre choix, à une nouvelle fourniture du Service ou au paiement du coût d'une nouvelle fourniture du Service. Comme nous supprimons votre document dès que votre Lettre est Expédiée, nous ne pouvons fournir à nouveau le Service que si vous nous remettez à nouveau le document ; à défaut, nous payons le coût d'une nouvelle fourniture du Service. Lorsque l'article 64A ne permet pas cette limitation, notamment pour les services d'un type habituellement acquis pour un usage ou une consommation personnels, domestiques ou ménagers, le présent paragraphe ne s'applique pas à vous.

Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable, y compris la responsabilité en cas de fraude, de faute lourde, de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, ni aucune responsabilité prévue par l'Australian Consumer Law qui ne peut être exclue.

16. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser, à défendre et à garantir Unopost ainsi que ses dirigeants, administrateurs, salariés, mandataires et sociétés affiliées contre toute réclamation, demande, perte, dommage, responsabilité, coût et dépense émanant de tiers (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de ce qui suit ou s'y rapportant :

Le Contenu que vous envoyez par l'intermédiaire du Service, y compris toute réclamation pour diffamation, harcèlement, atteinte à la propriété intellectuelle ou illégalité
Votre utilisation du Service pour présenter de manière trompeuse votre identité ou celle de toute personne ou entité
Votre manquement aux présentes Conditions ou à toute loi applicable dans le cadre de votre utilisation du Service

17. Force majeure

Nous ne serons pas responsables d'une inexécution ou d'un retard dans l'exécution de nos obligations au titre des présentes Conditions lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de Force majeure. Dans ce cas, nos obligations seront suspendues pendant la durée du cas de Force majeure. Nous ferons des efforts raisonnables pour atténuer les effets de tout cas de Force majeure et pour reprendre l'exécution dès que possible.

18. Modification des Conditions

Nous pouvons modifier, compléter ou remplacer les présentes Conditions de temps à autre. Dans ce cas, nous publierons les Conditions révisées sur cette page et mettrons à jour la date de « Dernière mise à jour » figurant en haut de celle-ci. Pour les modifications substantielles, nous publierons également un résumé des modifications sur notre site web au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur.

Le fait de continuer à utiliser le Service après la publication de modifications vaut acceptation de celles-ci. Les Conditions en vigueur au moment où vous payez une Lettre s'appliquent à cette Lettre. Si vous n'acceptez pas les Conditions révisées, vous devez cesser d'utiliser le Service.

19. Divisibilité et renonciation

Si une stipulation des présentes Conditions est jugée nulle, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera modifiée dans la stricte mesure nécessaire pour la rendre valide et applicable ou, si une telle modification n'est pas possible, sera retranchée des présentes Conditions. Les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur.

Le fait pour Unopost de ne pas exercer ou de ne pas faire valoir un droit ou une stipulation des présentes Conditions ne vaut pas renonciation à ce droit ou à cette stipulation. Toute renonciation doit être faite par écrit et signée par un représentant habilité d'unopost.

Survie : les articles suivants survivront à la résiliation ou à l'expiration des présentes Conditions : Propriété intellectuelle, Exclusion de garanties, Limitation de responsabilité, Indemnisation, Intégralité de l'accord, Droit applicable et juridiction compétente. Les stipulations du Contrat professionnel dont celui-ci prévoit qu'elles survivent à sa résiliation survivent également.

20. Cession

Nous pouvons céder ou transférer nos droits et obligations au titre des présentes Conditions à toute entité qui nous succède, à toute société affiliée ou à tout acquéreur de la totalité ou de la quasi-totalité de nos actifs, sans votre accord préalable. En cas de cession de ce type, nous vous en informerons en mettant à jour les présentes Conditions ou en publiant un avis sur notre site web. Vous ne pouvez pas céder ni transférer vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions sans notre accord écrit préalable.

21. Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Unopost concernant votre utilisation du Service. Elles remplacent l'ensemble des communications, propositions, déclarations, ententes et accords antérieurs ou concomitants, oraux ou écrits, entre vous et Unopost portant sur le même objet.

Aucune affirmation, déclaration, garantie ou promesse faite par Unopost dans un document commercial, dans un échange avec l'assistance, dans le chat d'assistance automatisé ou dans toute autre communication ne fait partie des présentes Conditions, à moins d'y être expressément intégrée ou d'être affichée sur le site web au moment du paiement. Rien dans le présent article n'exclut, ne restreint ni ne modifie la responsabilité que nous encourons en cas de pratique trompeuse ou mensongère, ni aucun droit ou recours que vous tenez de l'Australian Consumer Law.

Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. En cas de contradiction entre une version traduite des présentes Conditions et la version anglaise, la version anglaise prévaut. Le site web et la Politique de confidentialité sont également proposés dans d'autres langues que l'anglais, uniquement pour votre commodité ; en cas de divergence entre une traduction et la version anglaise, la version anglaise prévaut. Le portail professionnel et le Contrat professionnel (Business Agreement) ne sont fournis qu'en anglais.

22. Règlement des litiges

En cas de litige découlant des présentes Conditions ou du Service ou s'y rapportant, les parties conviennent de suivre la procédure par étapes ci-dessous avant d'engager une action en justice :

Étape 1 : règlement amiable. Vous devez d'abord nous contacter à support@unopost.com.au en décrivant par écrit votre réclamation. Nous nous efforcerons de régler la question dans un délai de 10 Jours ouvrés à compter de sa réception.

Étape 2 : médiation. Si le litige n'est pas réglé à l'amiable dans un délai de 20 Jours ouvrés à compter de la date à laquelle Unopost reçoit votre réclamation écrite, l'une ou l'autre des parties peut soumettre le litige à une médiation administrée par le Resolution Institute (https://resolution.institute) (ou l'organisme qui lui succède), conformément à son règlement de médiation alors en vigueur. La médiation se déroulera à Melbourne, dans l'État de Victoria, sauf accord contraire des parties. Pour les réclamations dont le montant en litige est inférieur à $500 AUD, Unopost prendra en charge les frais de médiation. Pour toutes les autres réclamations, les frais de médiation seront partagés à parts égales entre les parties. Dans tous les cas, chaque partie supportera ses propres frais d'avocat.

Étape 3 : action en justice. Si le litige n'est pas réglé dans un délai de 30 Jours ouvrés à compter du début de la médiation (ou si l'une ou l'autre des parties refuse la médiation), l'une ou l'autre des parties peut engager une action en justice conformément à l'article 23.

Rien dans la présente clause n'empêche l'une ou l'autre des parties de solliciter à tout moment des mesures provisoires ou conservatoires urgentes auprès d'un tribunal compétent. Rien dans la présente clause ne vous empêche de saisir le Victorian Civil and Administrative Tribunal (VCAT) (https://www.vcat.vic.gov.au) ou tout tribunal équivalent dans votre pays ou territoire. La présente procédure de règlement des litiges ne limite aucun des droits que vous pouvez tenir de l'Australian Consumer Law ou d'une législation équivalente en matière de protection des consommateurs de déposer une plainte auprès d'une autorité de régulation compétente, notamment l'Australian Competition and Consumer Commission (ACCC) ou un organisme de protection des consommateurs d'un État ou d'un territoire.

23. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par les lois de l'État de Victoria, en Australie, et interprétées conformément à celles-ci. Vous vous soumettez irrévocablement à la compétence non exclusive des tribunaux de l'État de Victoria et de la Federal Court of Australia siégeant dans l'État de Victoria pour le règlement de tout litige découlant des présentes Conditions ou du Service ou s'y rapportant.

Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits que vous pouvez tenir de l'Australian Consumer Law (annexe 2 du Competition and Consumer Act 2010 (Cth), https://www.legislation.gov.au/C2004A00109/latest) ou de toute autre législation applicable en matière de protection des consommateurs qui ne peut être écartée par convention.

24. Coordonnées

Pour toute question, préoccupation ou réclamation concernant les présentes Conditions ou le Service, veuillez nous contacter :

E-mail : support@unopost.com.au. Courrier : PO Box 169, South Melbourne VIC 3205, Australie.

Nous nous efforçons de répondre à toutes les demandes dans un délai de 1 Jour ouvré.