Notifier des avis de location par courrier : guide État par État pour les gestionnaires immobiliers

Nouvelle-Galles du Sud

Le Residential Tenancies Act 2010 (s 223) permet d'envoyer un avis par la poste à l'adresse que le locataire a indiquée pour les notifications, ou à défaut à sa dernière adresse personnelle ou professionnelle connue. Le courrier recommandé n'est pas exigé.

En vertu de l'Interpretation Act 1987 (s 76), un avis posté est réputé notifié le 7e jour ouvré après l'envoi. NSW Fair Trading indique d'ajouter 7 jours ouvrés pour un avis de résiliation envoyé par la poste, sans compter les week-ends et les jours fériés, puis de faire courir le délai de préavis à partir du lendemain.

L'e-mail ne compte que s'il est envoyé à une adresse que le locataire a indiquée pour la notification des avis.

Victoria

Un congé (notice to vacate) doit être remis en main propre, par e-mail si le locataire y a consenti, ou par courrier recommandé adressé au locataire dans les lieux loués (Residential Tenancies Act 1997, s 506). Il doit être établi sur le formulaire réglementaire.

Un avis envoyé en recommandé est réputé notifié à la date où il serait normalement distribué en recommandé. Aucun nombre de jours fixe n'est prévu : Consumer Affairs Victoria indique de prévoir un délai suffisant et de consulter les délais de livraison d'Australia Post.

Les autres avis, comme une hausse de loyer ou un avis de visite, peuvent partir en courrier ordinaire à l'adresse habituelle ou à la dernière adresse connue du locataire.

Queensland

Les avis peuvent être postés à la dernière adresse personnelle ou professionnelle connue du locataire (Acts Interpretation Act 1954, s 39). Un congé (notice to leave) doit être établi sur le formulaire agréé Form 12.

Un avis posté est réputé notifié à la date où il serait distribué dans les délais postaux normaux (s 39A). La Residential Tenancies Authority indique que le premier jour du délai de préavis est le lendemain de l'arrivée de l'avis, qu'il faut consulter les délais de livraison d'Australia Post, et que vous pouvez prévoir un jour de plus par sécurité.

L'e-mail ne peut être utilisé que si le contrat de location le prévoit.

ACT

Un avis de résiliation peut être envoyé par courrier affranchi à la dernière adresse connue du locataire, ou à l'adresse de notification qu'il a indiquée au début de la location. Les congés (notices to vacate) ne peuvent pas être notifiés uniquement par e-mail ou par SMS.

Un document posté est réputé notifié à la date où il serait distribué dans les délais postaux normaux (Legislation Act 2001, s 250). L'exemple chiffré de l'ACT Renting Book prévoit 5 jours ouvrés. L'Evidence Act présume qu'un envoi postal arrive le 7e jour ouvré, ce qui est le calcul le plus prudent.

Australie-Occidentale

Le Residential Tenancies Act 1987 (s 85) permet de poster un avis à l'adresse que le locataire a indiquée pour son courrier, ou à sa dernière adresse connue, personnelle ou professionnelle (domicile, lieu de travail ou entreprise). Les avis de résiliation, de manquement, de visite et de hausse de loyer doivent être établis sur les formulaires réglementaires.

Un avis posté est réputé remis à la date où il serait distribué dans les délais postaux normaux. Consumer Protection recommande de prévoir au moins 2 jours pour l'agglomération de Perth et davantage pour le reste de l'État, en plus du délai de préavis.

Consumer Protection indique de ne pas utiliser le courrier certifié (certified mail) pour les avis, et de conserver une copie de chaque avis avec une note signée précisant comment et quand il a été envoyé.

Tasmanie

Le Residential Tenancy Act 1997 ne fixe pas de mode de notification des avis ; c'est donc l'Acts Interpretation Act 1931 qui s'applique : un avis peut être posté à la dernière adresse connue du locataire, qu'elle soit personnelle, postale ou professionnelle.

Une lettre correctement adressée et affranchie est réputée notifiée à la date où elle serait distribuée dans les délais postaux normaux, sauf preuve contraire. CBOS indique que les délais de préavis se comptent en jours francs, et que les avis ne peuvent pas être notifiés un jour férié.

Territoire du Nord

Le Residential Tenancies Act 1999 (s 154) permet de poster un avis à l'adresse personnelle ou professionnelle habituelle ou dernière connue du locataire, ou de l'envoyer par voie électronique en application de l'Electronic Transactions Act.

La loi ne dit pas quand un avis posté est réputé remis. L'Interpretation Act du Territoire considère qu'un document envoyé par courrier affranchi est notifié à la date où il serait distribué dans les délais postaux normaux. Consultez les formulaires d'avis de NT Consumer Affairs pour savoir comment compter le délai.